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Conditions pour les professionnels
Conditions générales de vente
Version 2026-11-18.2
1. Qui sommes-nous
Devis Clair (https://devis.henko-rpa.fr) est édité par Lionel Cohen, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Henko, SIREN 101 368 504. Contact : contact@henko-rpa.fr.
Devis Clair propose aux professionnels des demandes de devis envoyées par des particuliers, puis leur transmet les coordonnées du particulier quand celui-ci accepte le professionnel. Devis Clair ne réalise aucun des travaux ou services demandés et n'est pas partie au contrat entre le professionnel et le particulier.
Ces conditions s'appliquent à tout achat fait dans l'espace professionnel. Elles sont acceptées à la création du compte ; la version acceptée et sa date sont gardées.
2. Le compte professionnel
Le compte est réservé aux entreprises dont l'établissement est en activité. Le numéro SIRET est vérifié dans le répertoire public des entreprises (état et code d'activité). Chaque compte est ensuite vérifié avant de pouvoir prendre des demandes, pour s'assurer que la personne inscrite représente bien l'entreprise de ce SIRET.
Un seul compte par SIRET. Les informations données doivent être exactes et tenues à jour. Le mot de passe est personnel et confidentiel.
Le nom de l'entreprise (avec son nom au répertoire des entreprises quand il est public), sa ville et son SIRET sont montrés au particulier avant qu'il accepte, et peuvent figurer sur la page publique des partenaires.
3. Comment une demande est vendue
Chaque demande est d'abord montrée sans coordonnées : thème, ville, mois souhaité, réponses aux questions, taille du projet et prix. Le nombre de professionnels déjà positionnés est affiché.
Une demande est proposée à 3 professionnels au plus, y compris ceux que le particulier a refusés. Pour certains grands projets, elle peut être prise en exclusivité par un seul professionnel, si personne ne l'a encore prise ; elle disparaît alors pour les autres.
Quand le professionnel prend une demande, le particulier reçoit son nom, sa ville et son SIRET, et choisit de l'accepter ou non. Les coordonnées du particulier et ses choix de contact s'affichent dans l'espace professionnel dès qu'il accepte.
Si le particulier refuse, ne répond pas sous 7 jours, ou retire sa demande avant d'avoir accepté, les crédits (ou la demande offerte) sont rendus automatiquement. Si le particulier retire sa demande après l'avoir accepté, ses coordonnées ne sont plus affichées et le professionnel doit les effacer.
Devis Clair ne garantit pas qu'un devis soit accepté ni qu'un contrat soit signé.
4. Prix et paiement
Le prix de chaque demande est affiché avant l'achat, en crédits. 1 crédit = 1 €. Il dépend du thème et de la taille du projet. Aucun abonnement, aucun engagement, aucun frais d'inscription.
Le paiement se fait par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe : à l'unité (le prix exact de la demande) ou par pack de crédits. Il n'y a aucun renouvellement automatique.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix payé. Si la TVA devenait due, elle serait annoncée avant tout nouvel achat.
Une facture est créée à chaque paiement et reste disponible dans l'espace professionnel. Les prix peuvent changer pour les achats futurs ; un crédit déjà acheté garde sa valeur.
Paiement comptant : il n'y a ni escompte pour paiement anticipé, ni crédit de paiement. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues (art. L441-10 du Code de commerce).
5. Crédits et offres
Les crédits n'ont pas de date de fin. Ils ne sont ni transférables, ni échangeables contre de l'argent, sauf remboursement.
Les crédits non utilisés sont remboursés sur simple demande à contact@henko-rpa.fr, au prix payé par crédit (pour un pack : son prix divisé par son nombre de crédits), sur la carte utilisée, sous 30 jours.
3 demandes sont offertes à chaque nouveau compte dont le SIRET est vérifié, valables 60 jours. Offre de lancement : +20 % de crédits sur le premier pack pour les 30 premiers comptes validés, jusqu'au 31/03/2027. Les demandes offertes et les crédits offerts n'ont pas de valeur en argent et ne sont pas remboursables.
6. Contact faux
Pendant 7 jours après l'accord du particulier, le professionnel peut signaler un contact faux : numéro de téléphone qui n'existe pas, e-mail qui revient en erreur, ou personne qui dit n'avoir rien demandé.
Le premier signalement est rendu tout de suite, sans discussion. Les suivants sont examinés sous 3 jours ouvrés ; s'ils sont fondés, la demande est rendue en crédits. Des signalements abusifs peuvent entraîner la suspension du compte.
7. Engagements du professionnel
Respecter les règles sur les données des particuliers (partie suivante), qui font partie de ces conditions.
Exercer réellement le métier choisi, avec les qualifications, déclarations et assurances qu'il exige, et remettre au particulier un devis écrit et honnête.
Ne pas utiliser le service pour démarcher le particulier sur un autre sujet que sa demande.
8. Responsabilité
Devis Clair vérifie le SIRET des professionnels et le consentement des particuliers, mais pas la qualité des travaux ni la solvabilité des parties. Chacun reste responsable de ses propres engagements.
Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de Devis Clair envers un professionnel est limitée au prix payé pour la demande concernée.
9. Suspension et fermeture du compte
Le professionnel peut fermer son compte à tout moment en écrivant à contact@henko-rpa.fr ; ses crédits non utilisés lui sont remboursés.
En cas de manquement (revente de données, contact en dehors des choix du particulier, SIRET faux, signalements abusifs), Devis Clair peut suspendre le compte, après avoir prévenu le professionnel sauf urgence. Les crédits non utilisés sont remboursés, sauf fraude.
10. Modification et droit applicable
Toute modification de ces conditions est annoncée par e-mail 30 jours avant de s'appliquer ; le professionnel l'accepte pour continuer à prendre des demandes, ou ferme son compte avec remboursement de ses crédits.
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable par écrit ; à défaut, le tribunal compétent est saisi selon les règles du droit commun.
Règles sur les données des particuliers
Version 2026-11-18.1
1. Rôle de chacun
Devis Clair recueille la demande et le consentement du particulier, et lui demande son accord avant de transmettre ses coordonnées à un professionnel nommé.
Une fois les coordonnées reçues, le professionnel en est responsable, au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD), pour son propre usage. Il respecte lui-même ses obligations.
2. Un seul usage
Les coordonnées servent seulement à établir et suivre un devis pour la demande reçue. Pas d'autre usage : ni prospection pour d'autres produits, ni lettre d'information, ni inscription dans un fichier commercial, sauf accord séparé et explicite de la personne.
3. Respecter les choix de contact
Contacter la personne seulement par le moyen qu'elle a choisi (e-mail, SMS ou téléphone), aux jours et horaires qu'elle a indiqués.
Pour les appels et SMS : jamais avant 10 h, entre 13 h et 14 h, après 20 h, ni le samedi, le dimanche ou un jour férié. Respecter les interdictions propres à certains métiers, comme l'interdiction du démarchage téléphonique pour les travaux de rénovation énergétique.
Se présenter dès le premier contact : nom de l'entreprise, et origine de la demande (Devis Clair).
4. Ni revente, ni partage
Ne jamais vendre, louer, céder ni partager les coordonnées, sauf à un prestataire technique du professionnel (logiciel de devis, messagerie) tenu aux mêmes règles.
5. Sécurité et durée
Garder les coordonnées en sécurité, avec un accès réservé aux personnes qui en ont besoin.
Les effacer au plus tard 1 an après leur réception si aucun devis n'a été accepté, et tout de suite si la personne le demande ou si Devis Clair signale qu'elle a retiré sa demande.
6. Droits des personnes
Répondre sous un mois à toute demande d'accès, de correction ou d'effacement de la personne, et prévenir Devis Clair si elle en fait la demande au sujet de Devis Clair.
Prévenir Devis Clair sans attendre en cas de perte ou de vol de données reçues par le service.
7. En cas de manquement
Un manquement à ces règles entraîne la suspension du compte, et peut être signalé à la CNIL. Les particuliers peuvent signaler à Devis Clair tout contact qui ne respecte pas leurs choix.